Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits vendus sur la plateforme de vente en ligne Niam market sont proposés à la vente aux acheteurs.
Article 2 - Acceptation des CGV
Le fait de passer commande sur la plateforme de vente en ligne Niam market implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sur la plateforme de vente en ligne Niam market sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et les textes présentés sur la plateforme ne sont pas contractuels.
Article 4 - Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur la plateforme de vente en ligne Niam market sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément.
Article 5 - Commande
L'acheteur peut passer commande sur la plateforme de vente en ligne Niam market en suivant les instructions qui lui sont données. La commande est définitive à compter de la validation du paiement.
Article 6 - Paiement
Le paiement des produits commandés sur la plateforme de vente en ligne Niam market s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la plateforme. Le paiement est sécurisé.
Article 7 - Livraison
La livraison des produits commandés sur la plateforme de vente en ligne Niam market est assurée par le vendeur. Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit. En cas de retard de livraison, l'acheteur peut annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées.
Article 8 - Droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Il doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter et renvoyer les produits dans leur emballage d'origine et en parfait état. Le remboursement des sommes versées intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Article 9 - Garanties
Les produits vendus sur la plateforme de vente en ligne Niam market sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur. L'acheteur peut bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Article 10 - Responsabilité
La plateforme de vente en ligne Niam market ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés à l'acheteur ou à des tiers du fait de l'utilisation des produits vendus sur la plateforme.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme de vente en ligne Niam market, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Article 12 - Protection des données personnelles
La plateforme de vente en ligne Niam market s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément aux lois et réglementations applicables. Les données personnelles collectées par la plateforme de vente en ligne Niam market sont utilisées uniquement dans le cadre de l'utilisation de la plateforme et ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable de l'utilisateur.
Les utilisateurs ont le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables. Les utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant la plateforme de vente en ligne Niam market à l'adresse indiquée dans les CGV.
La plateforme de vente en ligne Niam market utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur sur la plateforme. Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies dans les paramètres de leur navigateur, mais cela peut affecter la fonctionnalité de la plateforme.
La plateforme de vente en ligne Niam market peut collecter des données statistiques anonymes sur l'utilisation de la plateforme, telles que le nombre de visites, le temps passé sur la plateforme et les pages consultées. Ces données sont utilisées pour améliorer la plateforme et ne sont pas associées aux données personnelles des utilisateurs.
La plateforme de vente en ligne Niam market peut modifier sa politique de protection des données personnelles à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par email ou par une notification sur la plateforme.
Article 13 - Résiliation et suspension de compte
La plateforme de vente en ligne Niam market se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte d'un utilisateur en cas de violation des CGV de la plateforme ou des lois et réglementations applicables. La plateforme de vente en ligne Niam market peut également résilier ou suspendre un compte si elle estime que cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l'intégrité de la plateforme ou des autres utilisateurs.
En cas de résiliation ou de suspension de compte, l'utilisateur sera informé par email ou par une notification sur la plateforme. La plateforme de vente en ligne Niam market se réserve le droit de supprimer tout contenu associé au compte résilié ou suspendu.
En cas de résiliation ou de suspension de compte, l'utilisateur ne pourra pas créer un nouveau compte sur la plateforme sans l'autorisation préalable de la plateforme de vente en ligne Niam market.
En cas de résiliation ou de suspension de compte, l'utilisateur ne pourra pas prétendre à un remboursement des frais de commission perçus par la plateforme de vente en ligne Niam market sur les transactions effectuées avant la résiliation ou la suspension du compte.
La résiliation ou la suspension d'un compte n'affecte pas les droits et obligations des utilisateurs en ce qui concerne les transactions effectuées avant la résiliation ou la suspension du compte.
Article 14 - Modifications des CGV
La plateforme de vente en ligne Niam market se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par email ou par une notification sur la plateforme.
Les modifications des CGV entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des modifications éventuelles.
En cas de désaccord avec les modifications des CGV, les utilisateurs peuvent résilier leur compte conformément à l'article 13 des présentes CGV.
Les modifications des CGV ne s'appliquent pas aux transactions en cours au moment de la modification des CGV, sauf accord contraire entre la plateforme de vente en ligne Niam market et les utilisateurs concernés.
La plateforme de vente en ligne Niam market se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute fonctionnalité de la plateforme à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige entre la plateforme de vente en ligne Niam market et un utilisateur, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable,les tribunaux français seront compétents pour régler le litige.
Les utilisateurs sont informés qu'ils peuvent également recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
En cas de litige entre un utilisateur et un vendeur tiers, la plateforme de vente en ligne Niam market ne sera pas partie au litige et ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices résultant du litige.
En utilisant la plateforme de vente en ligne Niam market, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV dans leur intégralité. L'utilisateur s'engage à respecter les CGV et les lois et réglementations applicables. La plateforme de vente en ligne Niam market se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur qui enfreint les CGV de la plateforme ou les lois applicables.